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DÉCISION / ECLI

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488059.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473629.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027195709

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

situation économique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que la décision de la commission nationale d'aménagement commercial méconnaît les dispositions du code

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456380.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459146.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456854.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473992.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496519.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488656.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491189.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499968.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215334

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

le caractère suffisant des contributions apportées au progrès économique pour compenser ses atteintes, (...) aux fins d'examiner, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 430-6 du code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790817

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

et de l'environnement. " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109953

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157834

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298107

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111086

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu de l'article L. 750-1 du code de commerce, les implantations d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147902

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

) ; qu'en application des dispositions du II de l'article L. 720-3 du code de commerce, issues des dispositions de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, Dans le cadre des principes définis

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065711

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305

Source officielle

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Journal officiel
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COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

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