fiscaux de l'Hérault de lui communiquer les rôles supplémentaires à la taxe professionnelle par taxes et par année de 1987 à 2000 dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement sous astreinte

Nice a annulé ces décisions et a enjoint à la société Enedis de procéder au déplacement du poteau électrique litigieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte

Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre, le cas échéant sous astreinte

Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre, le cas échéant sous astreinte

d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de la munir d'un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de 5 jours ouvrables à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la réintégrer, de la placer en congé à compter du 16 septembre 2021 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai de 48 heures sous astreinte

prononcer sa nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire et d'enjoindre au ministre de la justice de le nommer élève surveillant de l'administration pénitentiaire, sous astreinte

le 18 mai et le 30 juillet 2013, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal sous astreinte

Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision du tribunal, sous astreinte

d'agent de police municipale, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité administrative de le réintégrer sur son poste de policier municipal à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

séjour ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de passer son dossier en instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

séjour ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de passer son dossier en instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

méconnaissance de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne regardant pas comme de nature

livraison sur le territoire des communes d'Abainville et de Badonvilliers-Gérauvilliers (Meuse), et d'enjoindre à la préfète de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale sous astreinte

numérotation de la voie desservant les biens dont elle est propriétaire le long de la route départementale 7, lieudit Le Castelet, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vendée a infligé à ses gérants, exploitant une installation classée située La Fraignaie à Vouvant, une astreinte

bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre à cette ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

A...au sein de son établissement à compter du 5 avril 2017, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Fondaudège, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Bordeaux de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration de travaux préalable dans un délai de quinze jours sous astreinte

des professions libérales à la requête n° 300696 : Considérant que dans le dernier état de ses conclusions le GROUPEMENT DES BROCANTEURS DE SALEYA demande, outre le prononcé d'une injonction sous astreinte