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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition. / III. - () Le non-respect de l'une des conditions prévues au II entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice

, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

L'office public de l'habitat Paris Habitat demande l'annulation des deux décisions prononçant l'annulation des certificats d'économies d'énergie accordés au titre des sept opérations estimées non conformes

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

externe de radiologie conventionnelle, par rapport au volume de cette activité en 1995, cette limitation étant assortie d'un mécanisme de contrôle de cette activité par le préfet et de sanctions en cas de non-respect

C...présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d'académie de Rouen le 28 mars 2003 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'exécuter ce jugement et de respecter les décisions du syndicat intercommunal à vocation scolaire (S.I.V.O.S) de la Béthune en date du

pouvait avoir un projet d'installation durable en France, auprès de son mari, le consul général de France à Tanger et à Tétouan n'a pas non plus entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation

communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de retirer sans délai son nom de la liste des personnalités politiques ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Dans ces trois cas, l'avis du conseil d'administration, le conseil scientifique entendu, suffit " ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conservatoire national des arts et métiers : 3.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juillet 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

. ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du consul général de France à Tunis, ainsi que la décision du 12 février 1999 du ministre des

individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposaient au ministre de la justice de nommer hors-hiérarchie l'intéressée alors même qu'elle

sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M.