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4 618 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024154125

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

A demande au juge des référés statuant en appel : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101689 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031551209

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028659804

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

A...B..., élisant domicile ...BP 7742, à Lyon (69347) ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400641 du 6 février 2014 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028871276

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402222 du 8 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022364710

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015086

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Par une ordonnance n° 1708688 du 4 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452958.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469578.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au Centre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473332.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502120.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499112.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

de séjour pour recherche d'emploi, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance du juge des référés du tribunal sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501535.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

Il demande par la voie de l'appel incident au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler partiellement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471091.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496311.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

A, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en tant qu'elle rejette comme irrecevables les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité provisionnelle afférente à son déficit

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

ou d'autres solutions d'hébergement adapté pour permettre la stabilisation provisoire de leurs familles.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475130.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2305005 du 1er juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, admis à titre provisoire Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931740

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié le 23 mars 2006 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de provision présentée par Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467796.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037942891

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Par une ordonnance n° 1803556 du 3 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle

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