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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024154125
8 juin 2011
A demande au juge des référés statuant en appel : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101689 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de
CETAT:CETATEXT000031551209
4 novembre 2015
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction
CETAT:CETATEXT000028659804
21 février 2014
A...B..., élisant domicile ...BP 7742, à Lyon (69347) ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400641 du 6 février 2014 par laquelle le juge des référés
CETAT:CETATEXT000028871276
17 avril 2014
.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402222 du 8 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur
CETAT:CETATEXT000022364710
8 juin 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000036015086
26 octobre 2017
Par une ordonnance n° 1708688 du 4 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452958.20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469578.20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au Centre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473332.20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502120.20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
ECLI:FR:CECHS:2025:499112.20250203
3 février 2025
de séjour pour recherche d'emploi, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance du juge des référés du tribunal sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501535.20250226
26 février 2025
Il demande par la voie de l'appel incident au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler partiellement
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471091.20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496311.20250507
7 mai 2025
A, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en tant qu'elle rejette comme irrecevables les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité provisionnelle afférente à son déficit
ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202
2 février 2024
En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable.
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
ou d'autres solutions d'hébergement adapté pour permettre la stabilisation provisoire de leurs familles.
ECLI:FR:CEORD:2023:475130.20230710
10 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2305005 du 1er juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, admis à titre provisoire Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931740
13 octobre 2010
l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié le 23 mars 2006 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de provision présentée par Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467796.20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
CETAT:CETATEXT000037942891
21 décembre 2018
Par une ordonnance n° 1803556 du 3 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
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