D'ORIENTATION" DEFINIS AU TITRE PREMIER DE CETTE LOI ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CEDIS A DEMANDE L'AUTORISATION DE CREER UN CENTRE COMMERCIAL COMPRENANT NOTAMMENT UN HYPERMARCHE DE 6000 METRES CARRES DE SURFACE

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Vermeer l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial dénommé Les Rives d'Allondon d'une surface

du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Samdis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

d'activités des Quatre Ormeaux par la réhabilitation d'un bâtiment commercial désaffecté et permettra de limiter l'évasion commerciale vers les pôles extérieurs à la zone de chalandise en offrant une surface

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SASU Les Bouquières l'autorisation préalable en vue de la création d'un magasin spécialisé dans la distribution d'articles de jardinerie de 5 500 m² de surface

décision n°1754 D du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Sorega l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 132 m² de surface

2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires l'autorisation de créer un supermarché Intermarché de 2 000 m² de surface

décision n° 1253 T - 1273 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial d'une surface

Leclerc " de 3 653 m², portant sa surface totale de vente à 6 600 m², et à l'extension de 1 091,50 m² de la galerie marchande annexée à l'hypermarché de 498,60 m², portant sa surface totale de vente à

. - PROJET DE CRÉATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL D’UNE SURFACE DE VENTE SUPÉRIEURE À 1 000 MÈTRES CARRÉS – DISPENSE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE – CONDITIONS – 1) INCLUSION DANS UN SECTEUR

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

du 3 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI André l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 825 m² de surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit