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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008110424

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

changement d'établissement et d'orientation ne pouvait être regardé comme retirant au projet universitaire du requérant son caractère sérieux et cohérent avec sa formation antérieure ; qu'ainsi, en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112502

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

supposer même cohérente l'inscription en licence d'un étudiant déjà titulaire d'un diplôme lui permettant l'accès à un 3ème cycle au Maroc, l'autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112519

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

souhaitait rendre visite, soient de nationalité française est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018831

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019394

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

le risque que cette dernière entende dissimuler, sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020705

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

décision du 1er décembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France au Pakistan lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008022269

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008022410

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008022861

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

produisait une attestation bancaire établissant que ses frais de séjour et de scolarité étaient pris en charge pour l'intégralité de l'année universitaire en cause ; que, dans ces conditions, en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008023788

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024062

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

cours de langue française, Mlle X... ne fait état d'aucun projet d'études ou professionnel précis et n'a pris contact avec aucun établissement de formation en France ; que, dans ces conditions, en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016387

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008016563

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... a été enregistrée le 15 novembre 1999 alors que les enseignements en DEA avaient débuté le 27 septembre 1999 ; que, par suite, en se fondant pour refuser le visa qu'il sollicitait, sur le caractère

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008050154

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007957069

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

affaires sociales et de la solidarité s'est fondé sur la situation fiscale de la requérante, qui restait, à la date de cette décision, redevable de diverses sommes à l'administration fiscale ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835022

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

prétendre à l'attribution d'une carte de séjour temporaire à quelque titre que ce soit ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008105705

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

pièces du dossier, et notamment des attestations produites par Mlle X..., lesquelles sont dépourvues de valeur probante, que son père ait régulièrement subvenu à ses besoins ; que, par suite, en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008105720

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

requises lors de la demande de visa et qu'il avait acquitté les frais d'inscription à l'université pour l'année 2001/2002 ne lui conféraient aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029226

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où ses parents et ses frères et s.urs résident régulièrement ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007910843

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

X... en se fondant sur l'emploi occupé par le requérant, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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