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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493518.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497848.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499169.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499634.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

A a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai de quinze jours.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499650.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501084.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504633.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496036.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497797.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498312.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498363.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498648.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498735.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489501.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500992.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493861.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

A a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488237.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488954.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490664.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 dudit code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490944.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle

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