Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2200870 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Sous le n° 470973, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'UCA " La Quercynoise " demande au Conseil

Par un jugement n° 1701575 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a déchargé Mme A... de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre de perception du 15 mai 2017 en tant qu'il

A contre les ordonnances n° 448398 du 21 décembre 2021 et n° 460018 du 6 mai 2022 ainsi que contre les décisions n° 426501 du 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire d'Excevenex a délivré à la société civile immobilière

Laurent C, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Landas et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1982 et 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LOZANNE 69380 , représentée par son maire

Vu la procédure suivante : L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire

H F et Mme G F née B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le maire de Virelade (Gironde) a délivré à M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANCHAMPS, (Ardennes) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANCHAMPS

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.

Riché, Thomas-Raquin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le maire de Gaillac

préalable de lotissement pour la division d'un terrain présentée par Mme H A, d'autre part, l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire a délivré à M.

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le maire de de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) a accordé un permis de

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente Diderot a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.