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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492016.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492553.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

B a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498929.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500464.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503909.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489618.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489755.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497162.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495699.20250109

Admin. suprême

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498550.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499204.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473316.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473354.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476291.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456458.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456985.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473457.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été invité à régulariser sa requête, alors que le défaut de ministère d'avocat n'emportait ni une irrecevabilité qui ne pouvait en

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469473.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454647.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452160.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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