Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, complétée par l'article 4-IV de la loi n° 75-621 du 11 juillet

sur un horizon à quarante ans ; que le conseil d'administration est contraint d'adopter tous les trois ans au minimum, en application de l'article R. 623-9 du code de la sécurité sociale, un document

GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE MEZIERES-EN-DROUAIS, déclarent se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 46-628

DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-CRECY déclarent se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 46-628

MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE TREON, déclarent se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 46-628

Article 2 : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enjoint de quitter le territoire français avant le 13 juillet 1986 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 9 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE

46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article

dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à l'exécution.

de 256 376 F, 116 264 F, 16 540 F et 29 626 F, en ce qui concerne les droits en principal et des intérêts de retard y afférents.

2 et le cinquième alinéa de l'article 2-1 et l'annexe I de l'application des dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail portant règles particulières pour le contrôle et la répartition des pourboires

Aux termes du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 612-3 du code

civils, les services énumérés à l'article L. 5 (...).

L. 761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-626 DU 11 JUILLET 1975, PREVOIENT QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, APRES AVIS DE LA

les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles 280 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l'article 1er de la loi n° 93-1420

lui refusant un titre de séjour et de travail, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du point 3 de la délibération du 7 septembre 1989 ; Article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 : "La carte de séjour temporaire