de référé engagée par MM.

Vu la procédure suivante : M.

aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues. / II. - L'application des dispositions du I ne peut donner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fiscales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

pu mettre en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales alors qu'elle n'était pas fondée à leur demander des justifications en vertu de l'article

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont la

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait procédé, dont la société s'estimait

Vu la procédure suivante : M.

fiscales ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 460-1 à R. 460-4 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Par un arrêt n° 17LY02835 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Patrimmo Conseils contre ce jugement.

selon laquelle il appartient à l'administration d'apporter la preuve de l'acte anormal de gestion, sauf au contribuable à fournir la preuve contraire ; que l'administration, en faisant valoir que les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par cinq requêtes distinctes, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en commandite par actions (SCA) France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : M.

fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects