X... n'avait pas contesté les éléments des calculs auxquels l'administration avait procédé en exécution de la décision du 23 décembre 1981, a rétabli M.

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.287-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les éléments servant au calcul

X... a invoqué uniquement l'irrégularité du jugement du tribunal administratif entaché d'une erreur materielle ; que s'il sollicite, en outre, la déduction intégrale des intérêts des emprunts contractés

Y... demande au Conseil d'Etat : - de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1988 par laquelle il a annulé le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société TGA 82 soutient que le tribunal administratif de Toulouse : - a commis une erreur de droit en se fondant sur des dispositions législatives

laquelle la présidente du conseil de Paris a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 décembre 2019 de la caisse d'allocations familiales de Paris refusant de prendre en compte sa fille dans le calcul

B soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16 % et non de 32 % pour calculer le salaire

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en retenant que le maire de Levens, en refusant le projet sur

à respecter devaient être calculées de manière glissante, en tenant compte des éventuels retraits de la façade du bâtiment ; - insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé

assortis du sursis, prévu que cette sanction s'exécuterait du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, dit que la CPAM de la Gironde lui transmettrait dans un délai de deux mois les données nécessaires au calcul

, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions à la charge de l'employeur. 15.

est calculé, d'une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et, d'autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2°

que ces documents indiquent les raisons pour lesquelles la comptabilité de la requérante ne peut être regardée comme probante et précisent la méthode de reconstitution des chiffres d'affaires et les calculs

CHARENTE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul

laquelle la présidente du conseil de Paris a rejeté son recours dirigé contre la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris refusant de prendre en compte son enfant dans le calcul

de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, il n'y avait pas lieu de déduire, en tant que consommations des biens et de service en provenance de tiers

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au

qu'elle avait recueillis au cours de la procédure, et rappelé les termes de la loi du 11 février 1982 et de la décision du même jour du Conseil Constitutionnel, a indiqué les éléments retenus pour calculer

AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE : Considérant que les requêtes sont dirigées contre le décret du 23 novembre 2001 modifiant l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale relatif au calcul

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde