Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de l'article L. 522-3 du même code que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des deux arrêtés

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

B dans un délai de trois mois suivant la notification de son ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours suivant la notification de son ordonnance.

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites du ministre des

Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner

de concours de la force publique dès lors que les personnes visées par l'expulsion sont dénommées, les précisions apportées par l'ordonnance du 18 décembre 2014, qui accordait un nouveau délai aux occupants

de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, et, à titre subsidiaire, de réexaminer le changement de destination, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

D, dans un délai de sept jours à compter de la notification de son ordonnance.

sur le site internet de la gendarmerie nationale dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Paris d'indiquer à Mme Akram A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute Garonne de procéder au renouvellement du titre demandé, dans un délai de sept jours. Article 4 : L'Etat versera à Me Isabelle Zribi, avocate de M.

Vu la procédure suivante : La société Wipelec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 janvier

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Admettant l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il conteste que la fin de la prise en charge de M.

A y a pris part, même s'il n'a pas participé à toutes les étapes, et que le courrier de notification d'aide avait été visé par lui. 8.