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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670699
4 mars 1981
ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Impossibilité pour le juge du contrat d'en annuler la résiliation - Concession par une commune
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253979
26 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; - le règlement n° 784/2004 de la Commission du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644246
27 février 1974
DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - Qualité pour agir - Action en responsabilité décennale se rapportant aux parties communes d'un immeuble en copropriété - Action ne pouvant être
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259747
30 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2014 et 10 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nice, représentée
CETAT:CETATEXT000007644227
19 novembre 1975
- DISTRICTS -Objet - Assainissement - Nullité d'une délibération relative à la collecte et à la destruction des ordures ménagères. | 16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834757
13 mai 1994
16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007966228
20 juin 1997
P.O.S. - REGLEMENT -Calcul des règles de retrait - Existence d'une cour commune sans influence dès lors qu'elle n'est pas grevée d'une servitude de cour commune (1). | 68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936092
31 juillet 2009
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611170
13 mai 1970
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Hypothèse de saisine de la commission départementale - Période de taxation : 1er janvier 1962 au 30
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497398.20250502
2 mai 2025
du plan local d'urbanisme de la commune avaient vocation à régir uniquement les voies internes extérieures nouvellement créées, ouvertes à la circulation du public et susceptibles d'être empruntées par
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676223
30 mars 1979
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Feu d'artifice - Responsabilité. | 54-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Déclaration de jugement commun - Conditions. | 54-07
CETAT:CETATEXT000007671817
14 décembre 1981
des terrains - Terrains communaux. | 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ à l'égard
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413
13 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait, pour ce motif, été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 5.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020
20 octobre 2021
La commune du Pradet se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 mai 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé la procédure en cause. 2.
ECLI:FR:CECHS:2025:497027.20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466759.20230620
20 juin 2023
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501130.20250314
14 mars 2025
CETAT:CETATEXT000007834808
20 octobre 1993
Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; que par l'arrêté attaqué du 1er
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388002
17 avril 2019
chacune des deux procédures.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621088
20 juin 1984
-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - n Recevabilité - Décision détachable de la procédure d'imposition
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