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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670699

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Impossibilité pour le juge du contrat d'en annuler la résiliation - Concession par une commune

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253979

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; - le règlement n° 784/2004 de la Commission du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644246

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - Qualité pour agir - Action en responsabilité décennale se rapportant aux parties communes d'un immeuble en copropriété - Action ne pouvant être

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259747

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2014 et 10 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nice, représentée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644227

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

- DISTRICTS -Objet - Assainissement - Nullité d'une délibération relative à la collecte et à la destruction des ordures ménagères. | 16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834757

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966228

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

P.O.S. - REGLEMENT -Calcul des règles de retrait - Existence d'une cour commune sans influence dès lors qu'elle n'est pas grevée d'une servitude de cour commune (1). | 68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936092

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611170

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Hypothèse de saisine de la commission départementale - Période de taxation : 1er janvier 1962 au 30

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497398.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

du plan local d'urbanisme de la commune avaient vocation à régir uniquement les voies internes extérieures nouvellement créées, ouvertes à la circulation du public et susceptibles d'être empruntées par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676223

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Feu d'artifice - Responsabilité. | 54-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Déclaration de jugement commun - Conditions. | 54-07

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671817

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

des terrains - Terrains communaux. | 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ à l'égard

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait, pour ce motif, été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 5.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La commune du Pradet se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 mai 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé la procédure en cause. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497027.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466759.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501130.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834808

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; que par l'arrêté attaqué du 1er

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

chacune des deux procédures.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621088

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - n Recevabilité - Décision détachable de la procédure d'imposition

Résumé IA — à vérifier

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