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4 168 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492480.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SANEF soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495997.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête sur le fondement de cet article et imparti à la société un délai de douze mois pour régulariser le vice retenu

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475770.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

B et de l'acquisition de la prescription que pour écarter le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits retenus par les premiers juges ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476456.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

et que les éléments détaillés fournis à la cour démontrait que le nombre d'heures de leçons de conduite suivies par une grande partie de ses élèves était nettement inférieur à l'hypothèse de vingt retenue

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490716.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

contesté, alors qu'il en était résulté une impossibilité de se faire assister par un médecin et une erreur dans le motif de l'avis de la commission ; - commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464643.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

des manquements aux principes de moralité et de probité ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour retenir à son encontre des manquements à l'obligation de confraternité et aux principes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007966

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

par l'Etat ; / 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles après avis d'une commission nationale, dans des conditions fixées par un

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130168

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Avinov, annulé le jugement du 23 juillet 2014 du tribunal administratif de Caen qui avait rejeté leur demande et annulé la décision d'homologation du 25 mars 2014, au motif que la pondération uniforme retenue

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069555

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

2°) d'enjoindre au président de l'université, à titre principal, de transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des candidats classés par ordre de préférence en vue de sa qualification

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064749

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072530

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

a formé un recours contre la décision du Conseil départemental de l'Ordre auprès du Conseil national de l'Ordre, lequel a rejeté à son tour la demande de qualification de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617420

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CHEF DE FAMILLE Y...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220686

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993979

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677002

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

valable de plein droit ainsi que " les candidats titulaires d'un baccalauréat reconnu équivalent au baccalauréat français obtenu au terme d'études secondaires accomplies en totalité ou en majeure partie

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008037

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision en date du 13 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle n'a pas reconnu

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874417

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'article R. 212-2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880369

Admin. suprême

19 février 2010

19 février 2010

justifier la mise sous administration provisoire de cette union ; que le premier grief, relatif au risque de cessation de paiements, est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit, d'erreur de qualification

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032712823

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'elle n'a pas à mentionner les raisons pour lesquelles elle estime ne pas devoir retenir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822896

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés d'emploi qui bénéficient du revenu

Source officielle

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