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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492480.20241018
18 octobre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SANEF soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495997.20241231
31 décembre 2024
l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête sur le fondement de cet article et imparti à la société un délai de douze mois pour régulariser le vice retenu
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475770.20240719
19 juillet 2024
B et de l'acquisition de la prescription que pour écarter le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits retenus par les premiers juges ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476456.20240304
4 mars 2024
et que les éléments détaillés fournis à la cour démontrait que le nombre d'heures de leçons de conduite suivies par une grande partie de ses élèves était nettement inférieur à l'hypothèse de vingt retenue
ECLI:FR:CECHS:2024:490716.20240710
10 juillet 2024
contesté, alors qu'il en était résulté une impossibilité de se faire assister par un médecin et une erreur dans le motif de l'avis de la commission ; - commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464643.20221222
22 décembre 2022
des manquements aux principes de moralité et de probité ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour retenir à son encontre des manquements à l'obligation de confraternité et aux principes
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007966
12 décembre 2007
par l'Etat ; / 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles après avis d'une commission nationale, dans des conditions fixées par un
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130168
1 février 2017
Avinov, annulé le jugement du 23 juillet 2014 du tribunal administratif de Caen qui avait rejeté leur demande et annulé la décision d'homologation du 25 mars 2014, au motif que la pondération uniforme retenue
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069555
11 juin 2014
2°) d'enjoindre au président de l'université, à titre principal, de transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des candidats classés par ordre de préférence en vue de sa qualification
CETAT:CETATEXT000027064749
13 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008072530
11 juillet 2001
a formé un recours contre la décision du Conseil départemental de l'Ordre auprès du Conseil national de l'Ordre, lequel a rejeté à son tour la demande de qualification de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617420
15 octobre 1982
AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CHEF DE FAMILLE Y...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220686
18 juillet 2018
A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993979
13 octobre 1999
rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007677002
26 juillet 1982
valable de plein droit ainsi que " les candidats titulaires d'un baccalauréat reconnu équivalent au baccalauréat français obtenu au terme d'études secondaires accomplies en totalité ou en majeure partie
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008037
14 décembre 2007
gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision en date du 13 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle n'a pas reconnu
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874417
24 juillet 2019
L'article R. 212-2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021880369
19 février 2010
justifier la mise sous administration provisoire de cette union ; que le premier grief, relatif au risque de cessation de paiements, est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit, d'erreur de qualification
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032712823
3 novembre 2014
est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'elle n'a pas à mentionner les raisons pour lesquelles elle estime ne pas devoir retenir
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007822896
13 mars 1992
gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés d'emploi qui bénéficient du revenu
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