CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Effondrement imprévisible.

REJETE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL CHAQUE

39-02-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES -Critères de choix de l'offre - Méconnaissance

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Trottoir - Chute d'un piéton.

lieu de délivrer à celles-ci un nouveau permis ; que lorsque l'autorisation initiale porte, comme en l'espèce, sur deux constructions distinctes, rien ne s'oppose à ce que ce transfert ait lieu, pour chacune

EXCAVATION, DERAPE SUR UNE COUCHE DE GLACE ET QUE SON VEHICULE A ETE RENDU INUTILISABLE PAR L'ACCIDENT ; QUE LA FORMATION DE CETTE COUCHE DE GLACE ETAIT DUE A LA PROJECTION PAR LES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE

général des impôts ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR L'AUTOROUTE PARIS-LYON LE 18 NOVEMBRE 1968 A 14 HEURES, A TRAVERSE LE TERRE-PLEIN SEPARANT LES DEUX CHAUSSEES

55-01-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS -Inscription au tableau.

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Excavations suffisamment signalées.

.* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant différentes natures de cultures justifiant chacune une indemnisation

. - Epoux exerçant chacun une profession patentable mais dans des établissements distincts - Cas d'un ménage de chirurgiens-dentistes exerçant dans le même appartement.

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS | 55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION

; QUE, PAR SUITE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT, LEQUEL N'A PAS ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT, N'A PU AVOIR POUR

D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, N'A PAS ETE ENDOMMAGE LE 26 JUIN 1970 PAR SON ECHOUEMENT SUR LE FOND DU BASSIN DUQUESNE DU PORT DE DIEPPE, MAIS A ETE ECRASE LE 2 JUILLET 1970, A MAREE DESCENDANTE, PAR UN CHALUTIER

CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 9 EN DIRECTION DE REIMS A ETE PROVOQUE PAR LE DERAPAGE DE SON VEHICULE DANS UN VIRAGE SUR UNE COUCHE DE GRAVILLONS, M.SEDOU QUI ETAIT AVERTI DE LA PRESENCE D'UN CHANTIER

ETAIT DEPOURVU DE TOUT DISPOSITIF REFLECHISSANT VISIBLE LA NUIT ; QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ECLAIRAGE PUBLIC A CET ENDROIT ET QUE LE SYSTEME DE SIGNALISATION LUMINEUSE, PLACE POUR INDIQUER LA PRESENCE DU CHANTIER

PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOCIETE DARRAS ET JOUANIN ETAIT MOTIVEE PAR LA FIN DES TRAVAUX DE RENOVATION DE CERTAINS CHANTIERS SUR LESQUELS L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER-MACON