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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655630

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 132 AUX ENVIRONS DE ROQUEFORT EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION QUI S'EST OUVERTE BRUSQUEMENT DANS LA CHAUSSEE TRES PEU DE TEMPS AVANT SON PASSAGE ; QUE, D'AILLEURS, UNE

Source officielle

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Annonces BODACC690 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

LACHAUMETTE CHAPUT

SIREN 393887385Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

22/07/2026

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Dépôts des comptes

Garage CHAPUT

SIREN 918700410Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux

21/07/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS CHAPUT GUY

SIREN 320735343Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

14/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TAXIS CHAPUT

SIREN 882220486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

09/07/2026

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Créations

CHAPUT, Guillaume, Matthieu, Emmanuel

SIREN 481366482Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

05/07/2026

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649740

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

. - CHAUSSEE. - Implantation dangereuse d'un pylône servant à l 'éclairage public.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667550

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

ROULANT EN SENS INVERSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DEPART A EU POUR ORIGINE L'EXISTENCE D'UNE SUBSTANCE HUILEUSE PROVENANT DU REVETEMENT DE LA CHAUSSEE QUI RENDAIT CETTE DERNIERE ANORMALEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642756

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

.* EXCAVATION SUR LA LIGNE BLANCHE DELIMITANT LA CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634975

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

CETAT36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636672

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT18-05-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Notion de dommage renouvelé chaque année. Conséquence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635866

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Effondrement imprévisible.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662000

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CHAPITRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621499

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

jugement en date du 11 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Jean Recapet et Cie, décharge de la taxe parafiscale sur les viandes d'animaux de boucherie et de charcuterie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635156

Admin. suprême

4 août 1913

4 août 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Chapelle ouverte dans une propriété privée et servant à l'exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643653

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

REJETE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL CHAQUE

Source officielle
CE

8 / SS

CETAT:CETATEXT000008000232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725459

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Roger Y... le permis de construire deux chalets, ensuite contre deux décisions du 10 mai 1982 du maire de la même commune autorisant le transfert du permis de construire délivré à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661564

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

EXCAVATION, DERAPE SUR UNE COUCHE DE GLACE ET QUE SON VEHICULE A ETE RENDU INUTILISABLE PAR L'ACCIDENT ; QUE LA FORMATION DE CETTE COUCHE DE GLACE ETAIT DUE A LA PROJECTION PAR LES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650329

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

général des impôts ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR L'AUTOROUTE PARIS-LYON LE 18 NOVEMBRE 1968 A 14 HEURES, A TRAVERSE LE TERRE-PLEIN SEPARANT LES DEUX CHAUSSEES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650403

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

55-01-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS -Inscription au tableau.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639900

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Excavations suffisamment signalées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639886

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

.* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736281

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant différentes natures de cultures justifiant chacune une indemnisation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612246

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - Epoux exerçant chacun une profession patentable mais dans des établissements distincts - Cas d'un ménage de chirurgiens-dentistes exerçant dans le même appartement.

Résumé IA — à vérifier