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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007655630
27 octobre 1976
27 octobre 1976
QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 132 AUX ENVIRONS DE ROQUEFORT EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION QUI S'EST OUVERTE BRUSQUEMENT DANS LA CHAUSSEE TRES PEU DE TEMPS AVANT SON PASSAGE ; QUE, D'AILLEURS, UNE
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CETAT:CETATEXT000007649740
13 novembre 1974
13 novembre 1974
. - CHAUSSEE. - Implantation dangereuse d'un pylône servant à l 'éclairage public.
Résumé IA — à vérifier