CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

. - Contribuable taxé d'office ayant produit des reconnaissances de dettes pour justifier l'origine de ses ressources.

en émettant un avis à tiers détenteur, demander au débiteur d'un contribuable de lui verser, en lieu et place de ce dernier, une somme que ce tiers doit au contribuable en cause, y compris lorsque la dette

Paris a annulé la décision du 11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité à 8 551,07 F la remise à Mlle Y... de sa dette

dette de 1 000 F et a laissé à la charge de M.

EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ETAT EXECUTOIRE ET LE COMMANDEMENT PAR LESQUELS LUI EST RECLAMEE LA TOTALITE DE LA DETTE DE LA SOCIETE CIVILE, SONT ENTACHES D'ERREUR ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER L'ETAT

IMPOTS ; SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : çONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE AUQUEL INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Délais - Créanciers domiciliés hors d'Europe.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. - .* TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE UNE DEMANDE SANS STATUER SUR LA

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Mesure d'épuration annulée.

L'IMMEUBLE ET NE DISPOSERAIT PAS DE L'HABITATION A RAISON DESQUELS ONT ETE ETABLIES LESDITES IMPOSITIONS, MAIS QU'IL NE SE PREVAUT D'AUCUN MOYEN TOUCHANT L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE DE LA DETTE

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Absence - Recours mal dirigé

62-01-02-04-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - REGIMES DIVERS DE NON-SALARIES - REGIME DES AVOCATS (ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES)

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Affection consolidée.

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Remise de dette.

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Actes nons susceptibles

qui sont nées à sa charge envers des tiers, si du moins ces créances et ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - | FAIT INTERRUPTIF - PRESENTANT CE CARACTERE - CERTIFICAT