électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998, qu'il aurait été procédé à des inscriptions irrégulières sur les listes électorales, il invoque seulement, à l'appui de ce grief, la double circonstance que deux

tours d'une élection présidentielle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le Premier ministre n'avait pas compétence pour signer le décret susvisé entre les deux tours de l'élection présidentielle

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* DOMMAGE ACCESSOIRE

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Combinaison de deux notifications de redressement.

. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives - Vérification et demande de justification.

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE..* RESPONSABILITE A RAISON DES AGISSEMENTS DES SERVICES PENITENTIAIRES

. - Frais d 'expertise - Cas d'une expertise commune à deux instances.

CETAT17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question d'état.

VOISIN SIS AU N 44 DE FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL QUE PRESENTENT CES IMMEUBLES ; QUE L'ARRETE PRESCRIVANT LES TRAVAUX AUXQUELS IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A ETE NOTIFIE AUX INTERESSES A L'EXCEPTION DE DEUX

décompte général ; que, d'autre part, l'acceptation et la signature par la société Garrigues, devenue mandataire du groupement, du décompte général, avait donné à celui-ci un caractère définitif pour les deux

d'une part, les arrêtés des 10 juillet 2008 et 5 juillet 2010 par lesquels le maire de Montigny-lès-Metz (Moselle) a accordé à la société MDB promotion un permis de construire un immeuble composé de deux

dans les bases de la taxe par salariés dans l'hypothèse où le personnel est affecté simultanément aux deux activités.

. - Avis de mise en recouvrement - Emission de deux avis de mise en recouvrement dont le second, qui faisait double emploi avec le premier, a été annulé par le directeur départemental des impôts à la

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litige relatif aux conditions dans lesquelles a été opérée la dévolution des biens d'une sucession.

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE

1986 ; que la décision de la Banque de France est donc devenue définitive ; que la société requérante n'est ainsi pas recevable à faire état de son illégalité prétendue pour demander l'annulation de deux

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ONT ETE CONSTITUEES EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNCIPALES DE BASSEUX, DEUX

CETAT54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements.

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Jugement frappé de tierce opposition ayant retenu deux motifs dont l'un justifiait à lui seul le dispositif.

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Ordonnance du 21 avril 1945 - Spoliations.