Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la demande de communication de documents administratifs adressée au directeur des services fiscaux du Rhône

Par un courrier daté du 17 septembre 2015, le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon a refusé une nouvelle fois la communication de ce document.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garantie par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents

du sens de cet avis faite le 19 juin 1981 : Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs se prononce sur les demandes d'accès aux documents administratifs dont elle est saisie par

cependant lisible ; que le Conseil d'Etat s'étant prononcé, par sa décision précitée du 6 juin 1986 sur le droit du requérant à recevoir, en application de la loi du 17 juillet 1978 communication du document

administratifs ; Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la ville de Melun et de l'association "Melun-Culture-Loisirs" sont relatives à des demandes tendant à la communication des mêmes documents

, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des relations extérieures lui refusant la communication des documents

à cette élaboration, ainsi que du texte de la convention conclue avec cette association et fixant à 30 000 F hors taxes le montant de ses honoraires ; qu'il n'est pas établi qu'il existe d'autres documents

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule, pour excès de pouvoir, les refus implicites du maire de Martigny-les-Bains (Vosges) de lui communiquer divers documents administratifs

administratifs vaut décision de rejet de la demande de communication de tels documents ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait saisi la commission d'accès aux documents administratifs

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 que, lors qu'une demande de communication de documents administratifs a été

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

refusant de lui communiquer son livret universitaire et son dossier universitaire pour les années 1977 à 1983, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution des zones tronquées figurant sur ces documents

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de