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1 640 résultats pour « Emilie DECHAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775172

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

de décharge de l'obligation de payer la somme de 531 euros procédant de mises en demeure tenant lieu de commandement, également émises le 17 août 2012, pour le recouvrement de cotisations de taxe d'habitation

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615417

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

date du 15 février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti pour l'année 1976

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626059

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Emile X..., demeurant à Verneuil-l'Etang (77390), rue des Rosiers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1985 en tant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620279

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Jacques X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757755

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Vu les procédures suivantes : 1° La société à responsabilité limitée (SARL) Faraday a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source calculée sur les

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444841

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614923

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

FRANCOISE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469994.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Par une décision de déchéance de droits du 11 janvier 2018, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a demandé à M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008091112

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

Emile X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624947

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal, avant de statuer sur la demande

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442791

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Vu la procédure suivante : La société Sud-Est Automobiles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge, en

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453870.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451621.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, à titre principal, la décharge de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451623.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, à titre principal, la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466763.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449893.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

D, a annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443520.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un jugement n° 1702025 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315571

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442325.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Schulman Holdings France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mis à sa charge au

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454728.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société Cognac René Luc Chabasse a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle