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DÉCISION / ECLI
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775172
27 mars 2020
de décharge de l'obligation de payer la somme de 531 euros procédant de mises en demeure tenant lieu de commandement, également émises le 17 août 2012, pour le recouvrement de cotisations de taxe d'habitation
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615417
29 novembre 1978
date du 15 février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti pour l'année 1976
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626059
22 février 1989
Emile X..., demeurant à Verneuil-l'Etang (77390), rue des Rosiers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1985 en tant
CETAT:CETATEXT000007620279
25 juillet 1986
Jacques X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757755
28 mars 2018
Vu les procédures suivantes : 1° La société à responsabilité limitée (SARL) Faraday a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source calculée sur les
CETAT:CETATEXT000042444841
19 octobre 2020
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614923
4 décembre 1974
FRANCOISE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469994.20250221
21 février 2025
Par une décision de déchéance de droits du 11 janvier 2018, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a demandé à M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008091112
15 février 2002
Emile X..., demeurant ... ; M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624947
3 février 1988
est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal, avant de statuer sur la demande
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442791
21 novembre 2016
Vu la procédure suivante : La société Sud-Est Automobiles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge, en
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453870.20220217
17 février 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013
ECLI:FR:CECHS:2021:451621.20211115
15 novembre 2021
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, à titre principal, la décharge de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement
ECLI:FR:CECHS:2021:451623.20211115
Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, à titre principal, la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement
ECLI:FR:CECHS:2023:466763.20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis
ECLI:FR:CECHS:2022:449893.20220328
28 mars 2022
D, a annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée.
ECLI:FR:CECHS:2022:443520.20220623
23 juin 2022
Par un jugement n° 1702025 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315571
14 octobre 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004
ECLI:FR:CECHS:2021:442325.20211007
7 octobre 2021
Schulman Holdings France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mis à sa charge au
ECLI:FR:CECHS:2022:454728.20220328
Vu la procédure suivante : La société Cognac René Luc Chabasse a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés