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construire n° PC 078 133 03 G1013 accordé le 16 décembre 2003 et modifié les 17 août 2006, 26 septembre 2012, 19 février 2013 et 2 février 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:482949.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

Elle a, le 27 mai 2022, formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté le 15 juillet 2022.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494101.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494145.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 23 janvier 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494788.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499522.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496671.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456323.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464847.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

Source officielle

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461997.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450073.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

La circonstance que l'avis attaqué ne comporterait pas d'informations relatives à la formulation d'un recours gracieux est sans incidence sur sa légalité. 5.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465314.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470829.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494507.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Source officielle

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