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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490982.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491227.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la communauté de commune Sud-avesnois ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500370.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822 1 du
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500905.20250826
26 août 2025
26 août 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502120.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 822-1 du code de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469457.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474131.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663223
28 avril 1978
28 avril 1978
PAIZAY-NAUDOUIN, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURES, LES TERRAINS EXPLOITES EN PRAIRIES NATURELLES NE PEUVENT ETRE RANGEES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES AFFECTEES AUX LABOURS
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353495
24 avril 2013
24 avril 2013
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.B..., - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468342.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la région Normandie ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822326
7 mai 2012
7 mai 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807339
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M. I, de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856777
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1. Considérant que M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465713.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466475.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466712.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Icare ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466866.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467718.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Tabaïbas ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468096.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472849.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la société RATP Smart Systems ; Vu la note en délibéré, enregistrée
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