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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492162.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un arrêté du 10 janvier 2020, le maire d'Andelnans a délivré à M. D ce permis de construire.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490796.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2020 par lequel le maire de Bièvres (Essonne) a déclaré caduc le permis de construire qui lui
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462120.20230208
8 février 2023
8 février 2023
Alexandre Lallet, M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M. Arno Klarsfeld, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 février 2023.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497177.20250224
24 février 2025
24 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2023 du maire de Mennecy (Essonne) par lequel il a rejeté sa demande de permis d'aménager portant
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497194.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499034.20250224
24 février 2025
24 février 2025
de Dannemarie (Haut-Rhin) a refusé de lui délivrer un permis de démolir une maison et d'enjoindre au maire de cette commune d'autoriser cette démolition dans un délai de dix jours sous astreinte de 1
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451649.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Chambon a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, en premier lieu, l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel la maire de Paris a accordé
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007839373
29 juin 1994
29 juin 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838790
11 juin 1993
11 juin 1993
X..., l'arrêté du 7 avril 1985 par lequel son maire a retiré toutes ses délégations de pouvoir et de signature à M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465303.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 novembre 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474764.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement n° 1901488 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 7 mai 2019 et a enjoint à la maire de Les Mazures de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468688.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141372
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Frédéric R, à Mme Stéphanie H, à Mme Stéphanie I, à Mme Alexandra O, à Mme Rukiye U, à Mme Raphaëlle Q, à Mme Samira P, à Mme Isabelle B, à Mme Fatima E, à Mme Stéphanie A, à Mme Anna J, à M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471365.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B A, Mme D A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le maire de Fretin (Nord) s'est opposé à leur déclaration préalable
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468578.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par deux arrêtés du 24 janvier 2019, le maire a opposé un sursis à statuer aux mêmes déclarations préalables.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007233
14 septembre 2007
14 septembre 2007
décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 septembre 2006 par lequel le maire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472063.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649587
8 décembre 1976
8 décembre 1976
GILLES DEMEURANT A CONDE-SUR-VIRE MANCHE , ALEXANDRE X... DEMEURANT A MONTMARTIN-EN-GRAIGNES MANCHE , F... ANDRE DEMEURANT A MAUPERTUIS MANCHE , A...
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473256.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453833.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
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