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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500260.20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Hasparren en tant qu'il classe en zone agricole la parcelle
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453631.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de Wissous a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454272.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
Par un second jugement n° 1911500 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 26 avril 2019 en tant que la localisation du bâtiment situé en milieu de parcelle ne présente
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500196.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156126
15 octobre 2004
15 octobre 2004
disposition des électeurs, comme l'exigent les dispositions précitées du code électoral, afin que ceux-ci s'en saisissent librement et vérifient notamment que tous les bulletins des listes en compétition, et rien
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007978676
25 avril 1997
25 avril 1997
leur ont été notifiés ; que ces extraits, à la réserve du remplacement d'un mot par son synonyme et d'un fragment de phrase qui doit être considéré comme une erreur de transcription et n'affecte en rien
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455338.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise en vue de mesurer l'emprise exacte de la parcelle
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465489.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dommageables de l'illégalité d'un certificat d'urbanisme délivré par le maire de Porto-Vecchio le 1er septembre 2017 et déclarant réalisable l'opération consistant à édifier une maison individuelle sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468063.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
2021 par laquelle le maire de la commune du Raincy a refusé de leur délivrer une attestation de non-retrait du permis de construire temporaire du 16 septembre 2019 autorisant l'édification, sur une parcelle
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471855.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:441202.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
2018 par lequel le maire de la Trinité a délivré à la société Promex un permis de construire un ensemble immobilier de 68 logements répartis sur 8 bâtiments dont 24 logements sociaux situé sur les parcelles
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497767.20250206
6 février 2025
6 février 2025
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nernier a constaté la désaffectation du domaine public communal des parcelles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500296.20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491739.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B A, pour la division de la parcelle cadastrée section AD n°s 8, 14 et 342, située lieudit Cruciata, en cinq lots en vue de construire.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006839
13 juillet 2007
13 juillet 2007
dans des milieux très fragiles et de constituer un site homogène dont la préservation présente un intérêt général au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; que le classement des parcelles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757279
15 février 1989
15 février 1989
Gevingey et, d'autre part, d'une source intermittente, puis de les évacuer dans le réseau d'assainissement existant qui déverse dans une faille ou "lésine", située en contrebas du village, sur une parcelle
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007822763
11 décembre 1991
11 décembre 1991
du Domaine de Valcros à différer les travaux de finition du lot n° 21, 4°) l'arrêté du 14 avril 1987 accordant un permis de construire dans le lot n° 21 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015394
10 janvier 2001
10 janvier 2001
d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007904646
9 février 1996
9 février 1996
d'immeubles collectifs en forme de barres perpendiculaire ou oblique par rapport à la voie publique est interdite" ; que, selon le deuxième alinéa du même article : "Ne sont autorisées sur de telles parcelles
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007650105
26 janvier 1977
26 janvier 1977
administratif de Rennes en date du 6 mars 1974 rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du préfet du Finistère en date du 8 mai 1972 déclarant la cessibilité immédiate pour le compte dudit département de parcelles
Source officiellePage 5 sur 10