, au ministre des solidarités et de la santé et, le cas échéant, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de modifier les conditions d'application de l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement n° 1224/2009 du Conseil du

part que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Cons. d'autre part qu'il ne ressort pas des pièces

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces

de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme autorisant pour faute le licenciement de l'intéressé, délégué du personnel ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

A pour cette infirmité devant le tribunal départemental des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n

X... jusqu'à règlement définitif du sinistre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X..., membre titulaire du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SA Papeteries Clergeau devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

sa demande du 6 janvier 2004 tendant à mettre fin à la pratique consistant à réclamer aux directeurs départementaux de l'agence de transmettre au service chargé des ressources humaines, lors du déclenchement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... de ses fonctions de commissaire de police affecté à la Direction générale de la police nationale sans suspension des droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13

ministre du travail a refusé d'autoriser leur licenciement, 2° rejette la demande présentée par l'institut de formation aux carrières sociales devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces