Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

du prix des vins achetés aux membres de la famille X... mais, s'estimant insuffisamment informée sur le montant de l'avantage ainsi consenti, a ordonné un supplément d'enquête et invité la société à fournir

A l'appui de sa demande, elle a fourni un relevé de surfaces qu'elle avait fait effectuer, faisant apparaître des superficies inférieures à celles qu'avait retenues l'administration pour l'évaluation de

Par un jugement du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant au remboursement du surplus de taxe, au motif qu'elle avait omis de fournir les copies

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER

Z... au conseil général de Charente-Maritime qui s'est déroulée à Pons le 29 mars 1992 ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. La présidente: Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur Signé : M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".

X... qui réalise des ventes et fournit des prestations de service poursuivait les deux catégories d'activité susmentionnées ; que si M.

de l'exécution de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. et Mme X le 22 septembre 2003 tendant au retrait de l'arrêté en date du 27 avril 2000 par lequel le maire de Solliès-Pont

PENDANT LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ET SERVANT DE BASE A LA RECONSTITUTION D'OFFICE DE SON BENEFICE IMPOSABLE, AINSI QUE LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE DESDITS PRODUITS ET, D'AUTRE PART, LA PONDERATION

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.