. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Commissions.

. - Opération de transformation ou de vente.

CETAT68-04-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Ventes successives.

Cas de vente des vestiges de forêts.

CETAT68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS [1] Parcelles vendues antérieurement à l'arrêté autorisant la création du lotissement.

litigieuses : " dans le cas de ventes de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutee faites au detail a un prix de detail, la valeur imposable est le prix de gros determine en appliquant au prix

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / (...)

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail

d'un service que les parties au contrat de vente ont entendu remunerer de maniere distincte a un prix qui ne fasse pas apparaitre une minoration du prix des marchandises vendues ; Considerant qu'il resulte

. : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, SONT SOUMISES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES "LES AFFAIRES FAITES

redevable à l'égard de la section, rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait de la distraction au profit du budget communal du produit des ventes

pensions d'Agen a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Lot en date du 26 mai 2000 en tant qu'il a fait droit à ces prétentions ; Considérant que si, en vertu

à la date de son établissement et que c'est seulement aux "quelques lots" restant à vendre que la société venderesse proposait d'appliquer les dispositions du cahier des charges ; que ni l'administration

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DES VENTES LITIGIEUSES, "...

Y... tendant à ce qu'il soit autorisé à vendre des glaces, des beignets et des "chouchous" sur les plages de Fleury-d'Aude et de X... ; 2°- rejette les demandes présentées par M.

CETAT17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'une déclaration d'exploitation de carrière faite en vertu du décret

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inscription demandée en vertu d'un décret à caractère rétroactif