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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453157.20211228
28 décembre 2021
d'Aix-en Provence du 26 mars 2009 ayant déclaré son recours irrecevable.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225697
7 mars 2005
; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723714
27 avril 2017
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026929378
11 janvier 2013
rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordonnance n° 1103633 du 28 juin 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme irrecevable
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:490146.20250604
4 juin 2025
irrecevables car tardives.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030255943
17 février 2015
est irrecevable dès lors que les consorts BA...et autres n'ont pas intérêt à agir ; - sa requête en tierce opposition était recevable, dès lors notamment qu'elle n'était pas représentée par le préfet
ECLI:FR:CEORD:2023:475836.20230720
20 juillet 2023
le 11 octobre 2021 puis une demande de réexamen le 24 février 2023 mais que cette demande de réexamen avait été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 mars
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726
26 juillet 2024
irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486799.20240510
10 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et la décision du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468953.20221124
24 novembre 2022
Sur la requête d'appel : 3.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450319.20211104
4 novembre 2021
Par un arrêt n° 17MA03779 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île
CETAT:CETATEXT000038379562
7 avril 2019
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
A fait valoir que l'appréciation de sa minorité par la maire de Paris est manifestement erronée, il se borne à reprendre en appel son argumentation de première instance qui, compte tenu de l'ensemble du
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385730
4 décembre 2009
a été déclarée irrecevable par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents
ECLI:FR:CEORD:2025:502663.20250401
1 avril 2025
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.
ECLI:FR:CECHS:2022:459898.20220530
30 mai 2022
Par un arrêt n° 19MA03541 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Gorke contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000037271444
19 juillet 2018
ECLI:FR:CEORD:2023:471038.20230213
13 février 2023
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028451737
30 décembre 2013
, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464171.20221216
16 décembre 2022
B, a déclaré ces derniers inéligibles pour une durée de douze mois. Par une requête d'appel, enregistrée le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C D, suppléant de M.
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