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952 résultats pour « appel déclaré manifestement irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453157.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

d'Aix-en Provence du 26 mars 2009 ayant déclaré son recours irrecevable.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225697

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723714

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026929378

Admin. suprême

11 janvier 2013

11 janvier 2013

rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordonnance n° 1103633 du 28 juin 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme irrecevable

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:490146.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

irrecevables car tardives.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030255943

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

est irrecevable dès lors que les consorts BA...et autres n'ont pas intérêt à agir ; - sa requête en tierce opposition était recevable, dès lors notamment qu'elle n'était pas représentée par le préfet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475836.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

le 11 octobre 2021 puis une demande de réexamen le 24 février 2023 mais que cette demande de réexamen avait été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 mars

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486799.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et la décision du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468953.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur la requête d'appel : 3.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450319.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par un arrêt n° 17MA03779 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038379562

Admin. suprême

7 avril 2019

7 avril 2019

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A fait valoir que l'appréciation de sa minorité par la maire de Paris est manifestement erronée, il se borne à reprendre en appel son argumentation de première instance qui, compte tenu de l'ensemble du

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385730

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

a été déclarée irrecevable par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502663.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459898.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Par un arrêt n° 19MA03541 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Gorke contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037271444

Admin. suprême

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471038.20230213

Admin. suprême

13 février 2023

13 février 2023

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028451737

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464171.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B, a déclaré ces derniers inéligibles pour une durée de douze mois. Par une requête d'appel, enregistrée le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C D, suppléant de M.

Source officielle

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