K et autres soutiennent que : - en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que la composition du dossier de demande de permis ne répondait pas aux exigences des articles R. 431-5, R. 431-8 et R. 431

-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé : / 1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ; (...)

par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

Par un arrêt n° 22DA01059 du 4 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 19 mars 2019 pour ramener à 436 652,91 euros la somme que le SIMOUV est condamné à verser à la

Or les conclusions tendant à l'annulation de l'article L. 7 du code de justice administrative ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat.

A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

de l'urbanisme et ne sauraient, par suite, être regardés comme constituant une construction au sens des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

Par un arrêt n° 22DA01059 du 4 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 19 mars 2019 pour ramener à 436 652,91 euros la somme que le SIMOUV est condamné à verser à la

par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article R. 431-23 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande [de permis de construire] est accompagnée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24 juillet

présentés au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs sont signés par le ministre intéressé, sous réserve de dispositions spéciales, notamment celles de l'article R. 431-10 du même code qui prévoient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

des transports ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, notamment le II de son article 16 ; Vu l'arrêté du 2 octobre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Dogan Y, ...

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.