DISPENSE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D’UN PROJET DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE OU DE PRODUCTION OU STOCKAGE D’HYDROGÈNE (III DE L’ART. 27 DE LA LOI DU 10 MARS 2023) – MESURE

FERNANDEZ tendant au dégrèvement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ne constituait qu'une mesure préparatoire et ne faisait pas grief à la requérante ; que, par suite, celle-ci n'est pas

Vald'Oise ont décidé de procéder du 1er au 30 juin 1993 à une enquête publique sur le projet de réalisation d'une nouvelle piste sur l'aérodrome de Paris-le-Bourget ; que cet arrêté constitue une simple mesure

par application de l'article 1 bis du code rural, une commission communale d'aménagement foncier en vue de procéder aux opérations de remembrement des terres agricoles de la commune, est un acte préparatoire

Considérant que l'arrêté du 13 décembre 1984 du maire de la commune de Corveissiat ouvrant une enquête publique sur les dispositions du plan d'occupation des sols de ladite commune constitue une simple mesure

Basse-Normandie, et les départements d'Eure-etLoir, de la Mayenne et de la Sarthe, le conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publique la liste des candidats présélectionnés ; que cette liste constitue une mesure

qu'un tel document, dont les mentions pourraient certes être critiquées à l'appui d'un recours dirigé contre une décision affectant la situation statutaire de l'intéressé, dont il constituerait une mesure

l'avis de vacance d'un emploi de catégorie A proposé à la direction régionale des affaires culturelles de FranceComté, diffusé par note de service en date du 23 novembre 1995, constituait une simple mesure

A, officier de l'armée de l'air, qui ont été prises pour l'année 2000, le 30 mai 2000, n'ont constitué que des mesures préparatoires de la décision du 20 juin 2000 établie, en sa qualité de notateur en

Considérant que la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en Ile-de-France le 26 avril 2000 constituait une mesure

conduisant à la répartition, par le ministre des affaires étrangères, des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ; qu'ils ont, dès lors, le caractère d'actes préparatoires

PREPARATOIRES

de l'inspecteur d'académie du Rhône par laquelle celuici a invité Mme X... à participer au "mouvement annuel des instituteurs" de ce département à la suite d'une fermeture de classe, constitue une mesure

la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 26 novembre 1991 dans la région Midi-Pyrénées ; que la liste des candidats admis à concourir constitue une mesure

arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancé le 9 octobre 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon constituait une mesure

modifications ne sont intervenues effectivement qu'à la suite de la publication du décret du 27 juillet 1984 susvisé au Journal Officiel ; qu'ainsi le télex attaqué doit être regardé comme une simple mesure

décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), révélée par son communiqué de presse du 24 juillet 2024, par laquelle elle a " pré-sélectionné, à titre de mesure

temporaire du domaine public pour l'exploitation de points de location de véhicules sans chauffeur sur les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle ; que cette lettre présente le caractère d'une mesure