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5 257 résultats pour « perte du droit du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026529785

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France (OGIF), dont le siège est au 18 B, rue de Villiers à Levallois Perret

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461479.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488085.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

A et constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685985

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

ET QUE LA PERTE DE REVENUS S'ELEVE A 2.175,24 F. ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684710

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

ET A SES AYANTS-DROIT : - CONS.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887391

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

de 4 points et de la perte de validité de son permis de conduire et, d'autre part, la décision du 27 mai 2005 du préfet du Nord enjoignant la restitution du permis de conduire de M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120461

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

Ils sont tenus notamment : ( ...) 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476298.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

G C, venant aux droits de M. F C, décédé le 4 août 2022, ont également demandé l'annulation.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753002

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit./ La juridiction peut prononcer

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650736

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DAME X..., POUR ELLE-MEME ET SES TROIS A.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713388

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

par l'article L. 9 du même code ne peuvent ouvrir droit à une surpension excédant celle qu'aurait procurée la perte totale du membre considéré ; 5.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569435

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. / Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694733

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

ONT SUBI, A LA SUITE DU DECES DE LA VICTIME UNE PERTE DE REVENUS ; QUE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN COMPTE, REEVALUE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, S'ELEVE A 108 000 F ; QUE LA PART DES REVENUS DE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866961

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259602

Admin. suprême

24 décembre 2007

24 décembre 2007

A ni eu communication de sa requête ; que la notification de l'ordonnance litigieuse, qui ne comporte ni les délais ni les voies de recours, est irrégulière ; que le préfet avait compétence liée pour prendre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452588

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:479690.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les aménagements prévus sur les unités foncières concernées devront tenir compte de ce patrimoine naturel.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024072

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du préfet

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047760

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

B...demandait que les pertes de revenus résultant pour lui de l'impossibilité d'exploiter ses terres soient réparées par le versement d'une somme de 411 124 euros, correspondant aux pertes subies depuis

Source officielle

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