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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026529785
22 octobre 2012
janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France (OGIF), dont le siège est au 18 B, rue de Villiers à Levallois Perret
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461479.20230929
29 septembre 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488085.20240607
7 juin 2024
A et constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685985
30 janvier 1981
ET QUE LA PERTE DE REVENUS S'ELEVE A 2.175,24 F. ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
ET A SES AYANTS-DROIT : - CONS.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887391
20 février 2008
de 4 points et de la perte de validité de son permis de conduire et, d'autre part, la décision du 27 mai 2005 du préfet du Nord enjoignant la restitution du permis de conduire de M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008120461
27 février 2002
Ils sont tenus notamment : ( ...) 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476298.20241118
18 novembre 2024
G C, venant aux droits de M. F C, décédé le 4 août 2022, ont également demandé l'annulation.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753002
25 juillet 2013
des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit./ La juridiction peut prononcer
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007650736
9 janvier 1976
QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DAME X..., POUR ELLE-MEME ET SES TROIS A.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713388
8 juin 2015
par l'article L. 9 du même code ne peuvent ouvrir droit à une surpension excédant celle qu'aurait procurée la perte totale du membre considéré ; 5.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569435
12 février 2020
de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. / Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694733
5 juin 1985
ONT SUBI, A LA SUITE DU DECES DE LA VICTIME UNE PERTE DE REVENUS ; QUE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN COMPTE, REEVALUE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, S'ELEVE A 108 000 F ; QUE LA PART DES REVENUS DE
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866961
12 janvier 2017
En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259602
24 décembre 2007
A ni eu communication de sa requête ; que la notification de l'ordonnance litigieuse, qui ne comporte ni les délais ni les voies de recours, est irrégulière ; que le préfet avait compétence liée pour prendre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452588
22 janvier 2020
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
ECLI:FR:CECHR:2025:479690.20250724
24 juillet 2025
Les aménagements prévus sur les unités foncières concernées devront tenir compte de ce patrimoine naturel.
CETAT:CETATEXT000022024072
24 mars 2010
L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du préfet
CETAT:CETATEXT000028047760
7 octobre 2013
B...demandait que les pertes de revenus résultant pour lui de l'impossibilité d'exploiter ses terres soient réparées par le versement d'une somme de 411 124 euros, correspondant aux pertes subies depuis
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