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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687184

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

APPEL DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT, EN OUTRE, QUE LA CESSION SOIT REALISEE AUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES EN 1973 ET QUE LE MONTANT DES LOYERS QU'IL A VERSES DEPUIS CETTE DATE SOIT DEDUIT DU PRIX

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684884

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES, SOIT, EN OUTRE, AVEC L'INTERDICTION D'EFFECTUER, EN FAVEUR DE CES PUBLICATIONS, DE LA PUBLICITE AU MOYEN DE PROSPECTUS, D'ANNONCES OU INSERTIONS PUBLIEES DANS LA PRESSE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726917

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du préfet des Yvelines refusant d'inscrire d'office au budget de la commune de Rambouillet les sommes nécessaires à la prise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640166

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951248

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et le cas échéant de son conjoint ou concubin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640530

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

.* DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE EN REPONSE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE EXERCE SON CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644130

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

TERRE ET LA NOMMANT A LA 3EME CLASSE DE L'EMPLOI ET AU 4EME ECHELON EN TANT QUE LEDIT DECRET NE PREND EFFET QU'AU 1ER JANVIER 1955 ET QUE PAR LE DECRET DONT S'AGIT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N'A PAS PRIS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641931

Admin. suprême

3 décembre 1971

3 décembre 1971

.* MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665560

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEE FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261886

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'annuler les 2° des articles 6 et 7 du décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637836

Admin. suprême

23 avril 1969

23 avril 1969

PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Effets d'une mesure de police prise dans l'intérêt de la circulation sur l'exercice d'une activité commerciale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641822

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615856

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A PRIS

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289316

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778654

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

GERANT UN SERVICE PUBLIC -Organisme privé gérant un service public - Décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique - Compétence de la juridiction administrative - Association

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754964

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 23 juin 1986, présentée par Mme Annie F..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision d'exclusion définitive prise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704146

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Michel X..., la décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Nord lui a refusé l'autorisation d'assurer en même temps la direction d'un collège et d'un lycée privés sous

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655955

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

DOIVENT ETRE OCCUPES PAR LE TITULAIRE DES PRIMES OU PAR LES PERSONNES DESIGNEES PAR LE PRESENT DECRET.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345392

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

à l'estimation en date du 28 mai 2003 du service des domaines arrêtée à 137 500 euros ; que la cour administrative d'appel a confirmé ce jugement au motif que la cession à ces deux associations à un prix

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653278

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

- CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS - Dépenses prises en charge par les greffiers.

Résumé IA — à vérifier