AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687184
23 février 1979
23 février 1979
APPEL DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT, EN OUTRE, QUE LA CESSION SOIT REALISEE AUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES EN 1973 ET QUE LE MONTANT DES LOYERS QU'IL A VERSES DEPUIS CETTE DATE SOIT DEDUIT DU PRIX
Source officiellePage 5 sur 3768
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684884
9 mai 1980
9 mai 1980
DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES, SOIT, EN OUTRE, AVEC L'INTERDICTION D'EFFECTUER, EN FAVEUR DE CES PUBLICATIONS, DE LA PUBLICITE AU MOYEN DE PROSPECTUS, D'ANNONCES OU INSERTIONS PUBLIEES DANS LA PRESSE
Source officielle