A la suite de difficultés tenant notamment au respect des délais contractuels de réalisation des prestations, SNCF Réseau a informé la société Systra, le 5 février 2013, qu'il serait mis fin au marché

procédure de passation dans l'avis d'appel public à la concurrence, d'autre part, au non-respect du délai d'attente entre la notification du rejet de leur offre aux entreprises évincées et la signature

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que selon l'article II.2.1.2.1 " Stipulation générales " relatives au " non-respect du délai de mise à disposition " du contrat de partenariat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre respectivement à la charge de la caisse régionale du crédit agricole mutuel

, "la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que ... dans un délai

le 1er juin et le 2 juin 1995 au plus tard à 17 h 30, soit avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt de la liste ; que si M.

d'Etat le 23 mai 1984 ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que l'Ordre des avocats au barreau de Lyon doit être considéré comme s'étant désisté faute d'avoir respecté

soutient que la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit en jugeant que l'obligation de remise d'un bordereau de rétractation et des informations légales sur ce droit ainsi que le respect

d'erreur de droit en jugeant régulière la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - d'erreur de droit en jugeant tardif son recours alors qu'elle avait respecté

prenant en compte le décret du 9 novembre 2018, modifiant le décret du 5 juillet 1973 et en prévoyant des dates indicatives pour le traitement des candidatures des nouveaux notaires diplômés, dans le respect

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'irrégularité en ce qu'il n'est pas établi qu'a été respecté le délai de trente jours imposé pour l'envoi de l'avis d'audience

Ce dernier délai est celui qui sera pris en considération pour l'application des articles 5.4.1.3 et 5.4.1.4 du CCAP " ; qu'aux termes de l'article 5.4.1.3 du CCAP : " Le respect des délais d'exécution

CONSTRUCTION se prévaut de l'irrégularité de la résiliation du contrat faute pour le maître d'ouvrage, dans la mise en demeure de reprendre les travaux qu'il lui a adressée le 25 mai 1979, d'avoir respecté

insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en écartant que soit de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision le moyen tiré du vice de procédure résultant du non-respect

A soutient que sa requête n'était pas manifestement irrecevable ; qu'en effet, le délai de six jours d'acheminement de sa requête est anormal et révèle, au sein du Conseil d'Etat, un dysfonctionnement

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sales Solution soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que le non-respect du délai

R. 822-5 DU CJA) RENDUE SANS QUE SOIT RESPECTÉ LE DÉLAI PRÉVU PAR L'ART. R. 822-5-1 DU CJA (ENVOI D'UN AVIS AU REQUÉRANT OU À SON MANDATAIRE DIX JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE).

X... fait valoir qu'il a, lors de la délivrance d'un précédent visa de court séjour, respecté les délais de validité qui s'attachaient au document d'entrée dont il bénéficiait, cette circonstance est sans

décision n'ayant revêtu aucun caractère disciplinaire, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait commis aucune faute est inopérant ; qu'aucune disposition en vigueur n'obligeait l'administration à respecter

proportionnalité des sanctions administratives, au regard notamment du faible nombre des manquements constatés, de sa situation financière et de la part de responsabilité incombant à ses fournisseurs dans le non-respect