Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande en rectification d'erreur matérielle : Considérant que l'ordonnance susvisée du président de la 6ème sous-section du Conseil d'Etat en date du 18 septembre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis

LE BENEFICE D'UN PREMIER CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1971 AIT ETE NOTIFIE A L'INTERESSE PLUS DE SIX MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE M. X...

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

l'aide juridictionnelle relative aux instances portées devant les juridictions administratives du premier et du second degré est institué auprès de chaque tribunal de grande instance.

Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : °) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint à la maire de Paris d'assurer l'hébergement de M.

B...et Mme C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant qu'après avoir constaté que la décision du préfet du Bas-Rhin ordonnant le placement en rétention administrative de

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention ; que l'article 11 enfreint le principe de double degré

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

celles de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif à ces juridictions, selon lequel le tribunal départemental des pensions est saisi de recours contre les décisions prises par l'administration

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a constaté à bon droit le juge des référés de première instance, un arrêté de reconduite