commune à la disposition d'une société privée.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Actes relatifs à l'assiette des chemins vicinaux - Interprétation - Renvoi de l'autorité

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois - Location du droit de chasse - Emission d'actions de chasse - Conseil municipal

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Arrêté portant déclaration d'utilité publique -

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères

d'aumônerie dans l'école primaire publique de la commune.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération décidant que les habitants d'une section de la commune auront seuls droit à l'affouage

du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a fait l'objet d'un changement d'affectation et a été placé en congé

en congé de longue durée du 7 novembre 1989 au 6 mai 1990 ; 2°) annule les décisions portant attribution de congés de maladie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979, PRESENTEE PAR M.SANDRE LUCIEN, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE REUILLY INDRE , DEMEURANT ...

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION LE 31 MARS 1974 POUR LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DE COMMUNE

GEORGES X..., L'ARRETE DU 29 AOUT 1973 PLACANT CELUI-CI EN CONGE DE LONGUE DUREE AVEC DEMI-TRAITEMENT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1973 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

d'autre part, un décret impérial du 2 mai 1857 a prononcé la distraction de la section d'Arcachon de la commune de La Teste et l'a érigée en commune distincte ; que la limite territoriale séparant la

CHASSE "SAINT-HUBERT DE SIXT" DONT, AUX TERMES DES STATUTS, "FONT PARTIE LES PERSONNES HABITANT SIXT TOUTE L'ANNEE ET, PAR DEROGATION, LES PERSONNES NATIVES DE SIXT TRAVAILLANT A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNE

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; la commune de Teteghem et M.

la convention du 29 juin 1999 par laquelle la ville de Grenoble et la société des eaux de Grenoble (S.E.G.) ont mis fin aux conventions du 3 novembre 1989 par lesquelles la ville avait concédé à la compagnie

"désigne un commissaire-enquêteur" ; qu'en confiant à un agent de la commune l'enquête préalable à l'aliénation du chemin de l'Aunaye, le maire de la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES n'a pas en l'espèce méconnu