Délibéré à l'issue de la séance du 26 février 2024 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., instituteur, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Sodicar, dont le siège est route de Bordeaux à Ares (33740), représentée par son président

Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 avril 2024.

Vu le jugement en date du 8 janvier 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vu la requête enregistrée le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1989 et 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., demeurant ... ; Mme Z.

A PARIS 7EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET, EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR

GIRONDE , AUXQUELS LES CONSORTS X...

Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992 la requête présentée par M. François-Xavier POYDENOT demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X..., demeurant 16, Y...

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X... et Parat, demeurant ... du Temple à Paris (75002) ; MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Touria X..., demeurant Maison 63, rue 4 Hay

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant Osse en Aspe à Bedous (64490) ; M.

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzouz X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant 46 rue El Yamama, à Chemaia 46050 (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SADEF, dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris (75012) ; la SOCIETE SADEF demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 22 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS

Par un pourvoi enregistré le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire