juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée

juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée

tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistré le 10 juillet 2024 au greffe

l'autorisation de licencier Mme Y... ; Article ler : Les requêtes n°s 70 744 et 70 745 de la SOCIETE CAMUS LES GRES sont rejetées.

Article 3 : Les entreprises GROSSE et PILOTAZ garantiront solidairement la ville d'Aix-les-Bains de la condamnation à concurrence de la somme de 29 000 F, assortie des intérêts correspondants.

taxe sur la valeur ajoutée, sur la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui avait grevé

manifeste d'appréciation en estimant qu'elle ne justifiait pas d'une situation d'extrême urgence alors qu'elle n'avait pas connaissance de la décision de protection internationale prise en sa faveur en Grèce

Il exerce, depuis le 4 janvier 2016, les fonctions de procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Grasse.

Jacques C ; Vu 1°), sous le n° 253753, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 octobre 2002, présentée par Mme Josette D, demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation

. ; Vu 1°), sous le n° 222891, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 mai 2000, présentée par M. Charles X..., M. Jacques A..., Mme Rosa I..., Mme Lydie F..., M.

BOFiP) - Impôts le 4 mars 2016 sous la référence du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 en tant qu'ils prévoient qu'un apport, entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, de titres grevés

Aux termes du dernier alinéa du IV de ce même article : " Le rapporteur remet son rapport sur support papier et support dématérialisé au secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de

1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 11 février 1981 de son directeur général mettant fin aux fonctions d'agent de bureau au centre d'interruption volontaire de grossesse

Cagnes-sur-Mer (06800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil des Prud'hommes de Grasse

vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être "enregistrées au greffe

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l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en exécution de l'article 273 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 1979 : "N'est pas déductible la taxe ayant grevé

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif./ Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif