MAMOUNIA tendant à ce que le juge du référé déclare suffisantes les garanties qu'elle avait présentées à l'appui de sa demande de sursis de paiement était, faute d'une consignation suffisante, irrecevable

Par un arrêt n° 20LY00775 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel formé par la société Divonne Pub's contre ce jugement, a prononcé une décharge partielle des rappels de taxe sur

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation d'un

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 8 avril 1999

B irrecevable en ses demandes tendant à voir fixer le taux d'invalidité des infirmités oculaire et relative à sa santé psychologique et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt no 17LY03554 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 22DA01946 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de M. et Mme C, a annulé ce jugement et l'arrêté du 19 décembre 2019 et enjoint au maire de Cauchy-à-la-Tour

1986 par lequel ce tribunal a annulé à la demande du syndicat interco-C.F.D.T. de la Gironde les élections des représentants du personnel au comité technique paritaire de la COMMUNE DE TALENCE ; 2- déclare

X..., s'il déclare faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande, se borne en réalité à demander que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du

l'occasion de l'élection cantonale organisée les 22 et 29 mars 1992 à Valence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Romphaire ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B A conteste devant le Conseil d'Etat l'avis n° 20227293 du 30 décembre 2022 par lequel la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déclaré sans objet sa demande d'avis.

pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est 40 avenue de Flandre à Croix (59170) ; la SOCIETE ATAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel

sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a décidé de faire exécuter l'arrêt du 13 avril 2010 de la cour administrative d'appel

LUI DONNANT QUALITE POUR INTERJETER APPEL, ALORS MEME QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A DEFERE AU CONSEIL D'ETAT LEDIT JUGEMENT, IL ETAIT ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET ADMIS A LA RETRAITE ; QUE

; qu'elles sont irrecevables et doivent donc être rejetées ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE est rejetée.

Par un arrêt n° 23DA00152 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23NT00101 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Auto contrôle du Niel contre ce jugement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur saisine en application de l'article L. 52-15 du code électoral, déclaré