de l'article R.321-8 du code du travail pour estimer qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique d'ordre structurel de Mmes Z..., A... et Y... n'était acquise à son profit

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Y... est inopérant dès lors qu'aucune disposition ne l'obligeait à procéder à une enquête contradictoire ; Considérant que contrairement aux allégations du requérant il ressort des pièces du dossier que

code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

." ; Considérant qu'en 1985, la société anonyme Gestetner a procédé dans ses établisseents à une restructuration des services qui a entraîné une compression d'effectifs et le licenciement collectif d'un

réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ayant décidé de transférer en Suède certaines activités de production et de mettre en oeuvre des procédés

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET

. ; que le comité d'entreprise a été consulté sur ces deux projets de licenciement ; que, par une décision en date du 18 mar 1986 l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mlle X.

PREALABLEMENT A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE; QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ETENDUE AUX LICENCIEMENTS DES DELEGUES SYNDICAUX; QUE, POUR CES DERNIERS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PAS TENU DE PROCEDER

l'article L. 425-1 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet

des mentions relatives aux secrets protégés par la loi dans un délai de 10 mois.

Vu la procédure suivante : Par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 juin 2021, 26 juillet 2021 et 8 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet

DEMANDE DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, ASSUJETTI AU TITRE DE 1969, A RAISON DU PROFIT

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE

.* QUESTIONS GENERALES - COMPETENCES RESPECTIVES DU MAIRE ET DU PREFET - ETABLISSEMENTS CLASSES.

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951.

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE [1] Arrêté non transmis au préfet. [2] Curage d'un puisard.