CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.

. - Questions préjudicielles - Violation du secret professionnel - Absence de renvoi en l 'espèce.

. - ABSENCE DE DELAIS..* DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ].

. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

.* ABSENCE - EXISTENCE D'UN MOTIF TIRE DE L'INTERET GENERAL.

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Absence d'intervention d'une décision expresse de rejet.

. - ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES.* ACTES CLAIRS.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Isoloirs - Absence d'encriers dans les isoloirs.

CETAT54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Présence d'un intérêt.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une mesure disciplinaire.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence d'avis du conseil d'hygiène.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire - Révocation d'employés municipaux.

CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation de règles spéciales par une règle générale - Pension - Instituteurs.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement du pouvoir.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Auditeur libre - Absence d'intérêt pour demander l'annulation de la liste des candidats reçus à un diplôme universitaire

ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -Absence - Compensation entre les travaux.

d'exercice de responsabilités importantes - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.