; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour le syndicat de la distribution directe ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE OLIVIER ET CIE

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 novembre 1968 - Illégalité de l'article 1er du décret du

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.* MONOPOLE DES PHARMACIENS

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* Loi DU 9 JUILLET 1966 - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 29 JANVIER

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES

de la cour d'appel de Grenoble a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct

Ne sont pas de nature à être déférés au juge administratif - Loi - Recours direct en interprétation et recours en appréciation de validité.

X..., DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE CORBEIL, AINSI QUE LE REJET IMPLICITE DU RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A JUGE QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION N'ETAIENT

ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu'elles contiennent, dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement

de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier d'une requête présentée par Mme Annie BERNARD ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 2 janvier

électroniques ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2007-1531

29 octobre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde, dont le siège est ..., représentée par son directeur

Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée au tribunal administratif de Lille. Article 3 : Le département du Nord versera à M.

Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif

et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif de transmettre le

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.