Par un arrêt n° 20NC03640 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B et l'EARL de Buret contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21DA02425 du 5 juillet 2023, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et au maire de Caudry de statuer à nouveau

Par un jugement n° 2200767 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES QUARTIERS PORTUGAL-ITALIE et de la S.C.P.

des arrêtés du maire de Plouhinec, en date du 15 juin 1981 et du préfet du Finistère, en date du 3 août 1981, lui enjoignant d'enlever l'enseigne publicitaire placée sur son terrain pour signaler son

X... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions de rejet opposées, selon lui, par le maire de Saint-Genis-Laval à ses "demandes" des 1er avril, 15 mai et 13 septembre 1977 ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise Z..., née X..., demeurant ... 45190 ,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour la VILLE DE BOURGES, représentée par son

Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1986, présenté par le maire de la COMMUNE D'ANDLAU, département du Bas-Rhin ; le maire de la COMMUNE D'ANDLAU demande

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1985 du maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES

par son maire en exercice ; la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération

X..., ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire que leur a délivré, le 4 mars 1991, le maire de Marignane ; 2°) de rejeter la demande de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 décembre 1989 et le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORANCE représentée par son maire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté en date du 1er décembre 1992 du maire

1993 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit aux conclusions de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Freyming-Merlebach du 21 mars 1991 portant promotion de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars et 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... ; M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société anonyme JULES BIESSY demande