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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489867.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

de Mayotte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496592.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471133.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu les procédures suivantes : La société Wifirst a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464244.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470190.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459721.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503864.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462011.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465412.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474918.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472107.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489278.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

Selon l'article R. 611-23 de ce même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503895.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470873.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318009

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 551-1 et du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750054

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option danse) ; Vu 2°

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167391

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744439

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

L. 541-1 du code du patrimoine, ont rendu inapplicable, en ce qui concerne les vestiges archéologiques immobiliers qui s'y trouveraient, la présomption de propriété du sous-sol que l'article 552 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994548

Admin. suprême

23 août 2013

23 août 2013

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Source officielle

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