; 2°) de rejeter la demande formée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

oeuvre des restrictions préfectorales ; il soutient que son recours est recevable ; que la situation de Mme Séda Idalvo épouse A ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7. La liberté du culte a le caractère d'une liberté fondamentale.

C...n'est pas établie de manière circonstanciée ; - le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

police a, par acte du 19 mars 2008, abrogé la décision du 10 mars 2008 portant réadmission de l'intéressé en Pologne et convoqué celui-ci le 27 mars prochain à fin de délivrance d'une autorisation provisoire

de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation provisoire

frontière et fixé la Sierra Léone comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire

la somme de 7 176 F (1 093,97 euros) pour les frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire

A une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros à compter de la notification du présent jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer un lieu susceptible de l'accueillir avec ses enfants dans un délai de 2 heures d'une astreinte de 100 euros par heure de retard ; 4°) de l'admettre à titre provisoire

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

, un lieu susceptible de les accueillir avec leurs enfants sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à charge de justifier auprès du tribunal des mesures prises ; 3°) de les admettre à titre provisoire

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire