1975 relative au taux de l intérêt légal, et notamment son article 3 modifié ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 relative aux astreintes prononcées

, lorsque ce jugement est frappé d'appel ?

du traitement afférent à l'emploi de détachement qu'il occupait pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 août 1986 rendu à la suite de sa demande d'astreinte en vue de l'exécution du jugement

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions implicites du 3 novembre 1997 et du 18 janvier 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les arrêtés du 26 mai 1997 et du 18 juillet

rectoral du 7 juillet 1993 prononçant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par

d'appel de Marseille a d'une part, confirmé l'annulation, prononcée par le tribunal administratif de Bastia le 20 janvier 2000, de l'arrêté du président du conseil général de Haute-Corse en date du 10 juillet

Il résulte de l'annulation partielle du jugement prononcée au point 5 que les conclusions du pourvoi incident de la société Citic dirigées contre le jugement du 21 septembre 2018 en tant que son dispositif

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 juillet 1971, 77693, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 juillet 1971, 79744, publié au recueil Lebon

.* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

Conseil d'Etat, du 10 juillet 1968, 73348, publié au recueil Lebon

Par un jugement n° 1310349 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

médicale et l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

qu'ainsi qu'il a été dit, la troisième d'entre elles ne pouvait être retenue à son encontre, le grief ne lui ayant pas été notifié ; Considérant que, s'agissant de la première opération, exécutée le 11 juillet

du contrat pour qu'il en constate la nullité ; que, saisi en exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 29 décembre 2006, a déclaré nul cet avenant ; que, par l'arrêt