Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux

Vu 1°/, sous le numéro 232323, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2001, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président

euros à la société ESTB ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi présenté par Val d'Oise Habitat est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par le département du Val-d'Oise au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, et tendant à ce que

d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE VANNES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

1988 par lequel le président du conseil général du Val-d'Oise a recruté M.

Vu la requête du PREFET DU VAL-D'OISE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1999 ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juillet

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la section du Contentieux

Vu 1°, sous le n° 154161, la requête enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, représenté par le président du conseil général

Article 3 : Le département de Paris versera au DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier

Par un arrêt n° 21PA03383 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Valérie contre ce jugement.

puis, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de la SCI Les Clos du Val de Drôme.