gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites que l'administration a fait une exacte application de ces dispositions pour le calcul

B soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, méconnu son office et commis une erreur de droit au regard des articles L. 262-3, L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action

, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

En statuant ainsi, la cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis une erreur de qualification juridique. 6.

d'appel de Nantes a annulé le jugement du 9 juillet 1998, en tant qu'il avait annulé la décision du préfet en tant que celle-ci avait exclu les terres situées dans la commune d'Henrichemont pour le calcul

A... une somme de 1 038,45 euros au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération et rejeté le surplus de sa demande.

de droit et entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en écartant sa critique dirigée contre la méthode retenue par l'administration aux seuls motifs qu'il ne démontrait pas

maximum de référence servant de base pour la liquidation de la pension ne constituait pas une erreur matérielle mais une erreur de droit et en lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 40

hypothèse, être regardée comme une erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente au sens de l'article 5 ter du règlement cité ci-dessus ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées qu'il

DE JARDINS, DEMEURANT A GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une erreur matérielle dans la saisie informatique des notes affectant le total des points attribués

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Carrefour Property France soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Finamur soutient que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - a entaché sa décision d'erreur de droit en omettant de censurer

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société La Poste soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en indemnisant un préjudice de retraite

de la taxe sur la valeur ajoutée pouvait inclure le droit de consommation ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe de base afférent au système de la taxe sur la valeur ajoutée en jugeant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 716 571 euros à raison d'une erreur commise dans les modalités de calcul

l'espèce en jugeant que la proposition de rectification qui leur a été adressée était suffisamment motivée en ce qui concerne l'assiette et les modalités de calcul des majorations ; - a commis une erreur

produire l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure d'appel ; - a commis une erreur

par la caisse d'allocations familiales sur la prime d'activité, faute de notification du fondement de l'indu et des voies de recours ouvertes préalablement à la contrainte émise ; - il a commis une erreur