AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619335
3 juin 1983
3 juin 1983
19-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Etendue de la compétence du juge judiciaire en matière de contributions indirectes
Résumé IA — à vérifierPage 56 sur 169
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007648152
23 octobre 1974
23 octobre 1974
. - Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge - Application en matière fiscale.
Résumé IA — à vérifier