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3 362 résultats pour « Albuges-Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619335

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

19-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Etendue de la compétence du juge judiciaire en matière de contributions indirectes

Résumé IA — à vérifier

Page 56 sur 169

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007648152

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

. - Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge - Application en matière fiscale.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839319

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641203

Admin. suprême

15 mars 1969

15 mars 1969

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur les caisses de sécurité sociale - Injonctions au directeur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640498

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Révocation - Autorité compétente pour prononcer

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638374

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Préfet ou président de la commission administrative d'un hôpital -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642961

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

.* ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE - ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES APPORTS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642810

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* RADIATION DES CADRES D'UN FONCTIONNAIRE - ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641854

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639949

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

.* ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - REGLE D'EQUIVALENCE EN MATIERE D' ECHANGES DE TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636484

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608089

Admin. suprême

24 février 1965

24 février 1965

. - Matières ou produits détruits perdant leur qualité spécifique au cours d'une seule opération de fabrication.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615460

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - Régime fiscal des pénalités applicables en matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ année d'imposition : 1962 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631886

Admin. suprême

4 novembre 1991

4 novembre 1991

19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Notion de litige distinct en matière de taxe sur la valeur ajoutée : critère de la

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259387

Admin. suprême

23 juin 2006

23 juin 2006

RECEVABILITÉ. - EXISTENCE EN MATIÈRE FISCALE (SOL. IMPL.).

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845842

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

activité d'intérêt général" ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982, les communes peuvent, sous réserve du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, intervenir en matière

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704113

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638226

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Action en restitution de taxe sur le chiffre d'affaires et litiges entre personnes privées au sujet du paiement de ladite taxe.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198995

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Mathieu O, demeurant..., M. Martin P, demeurant..., Mme Elise Q, demeurant..., Mme Julia R, demeurant..., Mme Peggy S, demeurant ..., Mme Véronica T, demeurant..., Mme Alexandra U, demeurant..., M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203603

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

Mathieu E, demeurant ... ; M E demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ; .

Source officielle