CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

CETAT17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

L. 342-1 DU CODE FORESTIER) – POSSIBILITÉ POUR UN MÊME TERRAIN DE RELEVER DE CES DEUX CATÉGORIES – ABSENCE.<br/>

par le requérant à l'appui de ses moyens ; qu'ainsi la décision de ladite section est suffisamment motivée ; Sur la violation de la règle selon laquelle les mêmes parts ne peuvent être sanctionnées deux

17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS DES ETABLISSEMENTS

dates suivantes : a) - le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées selon le cas au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) -

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Difficulté sérieuse de compétence - Contrat

CONSTRUCTION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, CLASSES OU NON, DANS LE SECTEUR INTERESSE ; QUE, PAR LE JUGEMENT FAISANT L'OBJET DU PRESENT RECOURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES DEUX

si cet acte est passe en la forme authentique ou, a defaut, est presente a la formalite de l'enregistrement dans les trente jours de cette date." ; Considerant que le sieur x a vendu a la societe y deux

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Abonnement

Vu 2. , sous le n. 4 325, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier

DEVRA JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE.

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Engagements

de service public - Dommage ne se rattachant pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique - Compétence judiciaire. | 17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12

collectivités publiques de se voir indemniser des jours de congés non pris, déroge aux dispositions précitées de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 et de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985, tous deux

auprès des constructeurs automobiles des véhicules qu'elle a immatriculés au cours de la période en litige dans le département de l'Oise, où elle est établie, puis les a loués pour une durée inférieure à deux

fait l'objet de l'affichage en mairie prescrit par le second alinéa de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; que la seule circonstance, que cet arrêté n'aurait pas été, en outre, mentionné dans deux